Le role de votre conseiller juridique dans l'achat immobilier au Danemark

L'intervention de votre conseiller juridique  lors de votre achat immobilier au Danemark.

Quels seront vos frais:

Prix ​​pour conseil / traitement de dossier: Selon devis établi. Comptez entre 8.000 et 12.000 kr. Tva inclus.

Les frais d'enregistrement de l'acte de vente aux hypoteques, représentent 0,6% du prix d'achat (ou de l'évaluation de la propriété au moment où l'acte est envoyé à l'enregistrement s'il est supérieur), plus 1.850 DKK, arrondi au 100 centimes le plus proche.

Les frais d'enregistrement éventuels pour le transport des garanties et autres sûretés, y compris garantie syndic de copropriété, s'elevent à  1.830 DKK. Si augmentation du montant de la garantie, un montant supplémentaire de 1,5% du principal est payé dans les frais d'enregistrement.

Les frais d'enregistrement de servitudes et éléments similaires, y compris les changements  un accord de copropriété/indivision, s'élevent à  1.830 DKK, ainsi que les frais engagés par l'inspecteur pour la préparation du fichier GML.

Les frais de changement de propriètaire du syndic de coproprièté. Ces frais varient d'un syndic à un autre, entre 0 et 4.000 kr.

Vos frais de banque et de financement ne sont pas mentionnés ici.

Nos conseils et services concernent les points suivants:

1. Conclusion du contrat d'achat

2. Le prix du bien acheté

3. Droit de rétractation et réserve d'avocat

4. Acte de vente et remboursement pro rata

5. Conseils sur les questions financières personnelles

6. Constat d'état et souscription d'une assurance changement de propriétaire, le cas échéant

7. Conditions d'assurance

8. Conditions énergétiques

9. Conditions environnementales

10. Financement

11. Servitudes et gages

12. Défaults et manques sur le bien acheté

13. Divers

14. Testaments

15. Contact

16. Conditions de paiement

1. CONTRAT D'ACHAT. Le contrat d'achat et les annexes sont examinés, afin de s'assurer que le contrat d'achat est conforme aux attente, et est conçu de manière à vous rassurer. Nous demanderons également les documents manquants. Si nécessaire, nous prenons l'initiative de modifier les conditions proposées par le vendeur / agent immobilier en accord avec vous. Si des travaux sont en cours à la maison, nous sommes conscients de la nécessité d'introduire des conditions spéciales dans les documents commerciaux, qui déterminent les droits et obligations des parties à cet égard.

2. LE PRIX DU BIEN ACHETE. Notre examen des conditions légales peut révéler des circonstances pouvant donner lieu à une demande de réduction du prix, ce que nous nous ferons un plaisir de vous aider à négocier, si vous le souhaitez. Nous pouvons également vous aider à évaluer le prix du marché du logement. De notre propre initiative, nous prenons des mesures pour négocier les autres termes du contrat en échange avec vous, si cela nous semble nécessaire.

3. DROIT DE RETRACTATION ET RESERVE D'AVOCAT ET FINANCEMENT. Nous vous conseillons sur les règles relatives aux droits de rétractation en vertu de la "Loi sur la protection du consommateur concernant l'acquisition de biens immobiliers" et sur leurs conséquences financières. Nous examinons également la possibilité de subordonner un contrat d'achat à notre approbation complète ou émission de réserves particulières. Cela concerne également les réserves concernant l'obtention du financement de votre acquisition.

4. ACTE DE VENTE ET DECLARATION DE REMBOURSEMENT PRO RATA. Nous préparons et traitons les actes de vente et autres documents commerciaux, y compris les actes de cession immobilière, les déclarations de remboursement, les changements sur les garanties syndic etc. Nous coordonnons également le flux financier entre la banque du vendeur et de l'acquéreur. Nous effectuons la notification de changement de propriétaire quand nécessaire. Nous nous assurons que vous votre titre de propriété sera publié sans réserves et remarques ; et que le vendeur reçoive le prix de vente. Lorsque les documents sont complets, nous les enverrons à la personne appropriée. Si l'agent immobilier ou l'avocat du vendeur est mandaté pour effectuer la publication de l'acte de vente et autres documents, nous nous assurerons que cette publication soit effectuée correctement.

5. CONSEILS RELATIFS AUX CONDITIONS ÉCONOMIQUES PRIVÉES. Nous ne déterminons pas spécifiquement, si financièrement nous avez la capacité d'acheter un bien immobilier dans la fourchette de prix souhaitée, mais nous veillons à ce que vous puissiez obtenir le financement nécessaire à l'achat. En outre, nous fournissons des conseils sur le droit de la famille, les successions et le droit fiscal en ce qui concerne l'achat d'un logement, si nécessaire.

6. RAPPORT D'EXPERTISE SUR L'ETAT DU BIEN ET ASSURANCE RELATIVE. Nous vérifions si le logement est couvert par le système de rapports d'expertise sur le biensur etc. et nous vous en expliquons les conséquences pour vous. Nous examinerons les rapports et vous guiderons sur son contenu et sur la nécessité de tout examen technique supplémentaire. En outre, nous examinerons et vous guiderons sur les prix, la couverture et les conséquences de toute offre d'assurance de changement de propriété.

7. CONDITIONS D'ASSURANCE. Nous examinons les conditions d'assurance de la maison et vous conseillons sur les types d'assurance à souscrire.

8. CONDITIONS ÉNERGÉTIQUE.S Nous vous guidons sur les règles relatives à l'étiquetage énergétique et au plan énergétique conformément à la "Loi sur la promotion des économies d'énergie et d'eau dans les bâtiments". S'il existe une documentation pour obtenir des informations sur les conditions d'isolation, la consommation d'énergie et d'eau, les installations, etc., nous l'examinerons. S'il n'existe pas, nous vous guiderons sur la possibilité d'obtenir la documentation nécessaire.

9. CONDITIONS ENVIRONNEMENTALES. Nous vous informerons de tout problème environnemental, notamment s'il existe un site d'élimination des déchets ou un site similaire répertorié dans la municipalité et se rapportant au logement. Si tel est le cas, nous examinerons les mesures qui pourraient ou pourraient être prises à cette fin. Enfin, nous vous guidons sur les règles des sols contaminés en ce qui concerne les réservoirs de pétrole enterrés, les sols toxiques et autres contaminants.

10. FINANCEMENT Nous nous interrogeons sur les avantages et les inconvénients des différentes options de financement disponibles. Les offres de prêt sont obtenues auprès de votre banque. Nous ne nous engageons pas à rembourser le prêt relatif au changement de propriété ni à rembourser les passifs qui ne doivent pas être repris. Ce sont des tâches pour le vendeur et / ou votre banque. Cependant, nous nous assurons que les tâches en question sont effectuées.

11. SERVITUDES, HYPOTEQUES ET GARANTIES SUR LE BIEN - CHARGES - COPROPRIETE ET SYNDIC. Nous étudions les servitudes, hypoteques et gages, qui peuvent être publié sur le bien sur la propriété. À cet égard, nous étudierons dans quelle mesure des frais d'enregistrement peuvent vous être transférés sur des prêts en cours. Nous examinons les autres documents concernant le bien, y compris le formulaire d'information municipale, afin de déterminer s'il existe des questions particulières ou en suspens concernant le bien, qui doivent être élucidées davantage. Lors de l'achat en copropriété, nous collectons des informations sur la situation réelle et légale de la copropriété et sur les relations du propriétaire avec la copropriété. Nous examinons les statuts de la copropriété, les procès-verbaux des dernières l'assemblées générales ainsi que les comptes annuels dans la mesure nécessaire. En particulier, nous clarifions s'il y a des travaux de maintenance ou d'autres projets de construction lourds et financièrement contraignants, et comment leur financement est prévu. Nos enquêtes sont menées sur la base des documents habituellement obtenus concernant la copropriété et n'incluent donc pas un examen technique de l'état actuel du bien. Enfin, nous veillons à ce que les obligations du vendeur à l'égard de la copropriété soient remplies ou le sera lors de la transaction.

12. MANQUES ET DEFAUTS SUR LE BIEN. Si vous constatez des défauts immédiatement après votre prise de possession du bien, nous vous informerons de votre situation juridique vis-à-vis du vendeur à cet égard. Nous traitons également toute correspondance initiale avec le vendeur concernant les défauts. Un différend réel relatif à des manques, n'est pas couvert par cet accord de conseil. Notre assistance éventuelle concernant un tel différend est convenue séparément. Souvent, le litige sera couvert par une assurance d'aide juridique dans le cadre de votre assurance habitation.

13. DIVERS. Notre service de conseil comprend également les expéditions habituelles à petite échelle, qui peuvent ne pas être couvertes par les points énumérés ci-dessus. Par exemple, vous devez obtenir l'autorisation d'acheter votre bien immobilier auprès du ministère de la Justice, si vous ne remplissez pas immédiatement les conditions d'achat d'un bien immobilier au Danemark (par exemple, si vous n'êtes pas citoyen danois et ne possédez pas de permis de séjour permanent). Si nous estimons qu'un conseil n'est pas couvert par cette convention de conseil, nous vous le ferons savoir avant de commencer, afin que vous ne receviez aucune facture supplémentaire inattendue de notre part.

14. PRÉPARATION POSSIBLE DE TESTAMENTS. Les premiers conseils sur la nécessité des testaments sont inclus dans le paragraphe 1.

15. CONTACT AVEC NOUS SUR LE CHEMIN. Il n'y a pas de limite au nombre de réunions, contacts téléphoniques ou autres contacts, que vous pourriez avoir avec nous en cours de route.

16. CONDITIONS DE PAIEMENT. Nos conditions de paiement sont 5 jours à compter de la date de facturation. La facture est envoyée avec l'acte à la signature, car nous devons garantir à l'agent immobilier que les frais de transaction (frais d'enregistrement et nos frais) nous ont été payés avant que le vendeur ne signe l'acte. Tous les frais nécessaires ne seront payés qu'en accord avec vous. Si nous pensons qu'au cours du processus, vous nous demandez d'effectuer une tâche non couverte par l'accord de conseil, nous vous le ferons savoir avant de commencer la tâche. Ainsi, vous ne recevrez pas de facture supplémentaire imprévue de notre part.