Couples non mariés. Règles de succession au Danemark.

Vous vivez ensemble au Danemark sans être mariés, vous avez peut-etre des enfants, attention aux règles de succession ! Récapitulatif :

Quelle que soit la durée de la cohabitation, nous n'héritez pas automatiquement l'un de l'autre au Danemark, si vous n'êtes pas mariés.

Il sera nécessaire de faire rédiger un testament spécifique. Mais un testament ne confère pas aux concubins non mariés le même statut héréditaire, qu'au personnes mariés.

Avec un testament, en tant que concubin non marié, vous pouvez - si vous avez des enfants ensemble - hériter jusqu'à 87,5% d'un de l'autre, le reste ira légalement aux enfants - 7/8 à votre conjoint - 1/8 au enfants.

Les avantages du mariage qu'un testament ne peut offrir au couple non marié :

• Les conjoints mariés paieront 0% de taxes sur la succession.

Les couples non mariés devront régler 15% à 36,25% de taxe à l'Etat. La taxe est de 15%, si vous vivez ensemble depuis deux ans ou si avez des enfants ensemble.

• En tant que personnes non mariée, vous n'avez pas la possibilité de vous soumettre, même par testament, aux règles danoises de la communauté différée, et de continuer la communauté après le décès sans ouvrir de succession, lors du décès de l'un de vous (Uskiftet bo).

• Les conjoints mariés sont les « plus proches bénéficiaires » sur les fonds de pension et d'assurance-vie/decès au Danemark. De la même manière, les couples non mariés ne doivent pas s'attendre à bénéficier automatiquement de la retraite et de l'assurance vie de l'autre. Si le contrat a été créé avant le 1er janvier 2008, il peut finir par être versé à l'enfant - et non au concubin survivant non marié.

Pour les contrats établis après 2008, le concubin cohabitant depuis plus de 2 ans est automatiquement le plus proche bénéficiaire, si vous ne demandez pas le rajout d'un autre bénéficiaire, par exemple vos enfants (éventuellement même d'un premier lit).

Il existe egalement les fonds de retraite supplémentaire ATP. Ici il est impératif, que vous demandez d'inscrire votre concubin comme bénéficiaire, si vous le souhaitez. Sinon les sommes seront versées à vos héritiers légaux.

Le coût de la rédaction d'un testament est d'environ 2.500 kr (tva incl.)